Forum LANCIA NET

Bonjour,
Je souhaiterais vendre ma Lancia Delta TD pour pièces (entière, pas au détail), je voudrais savoir quelle procédure suivre, car les formalités que j'ai trouvé n'indique pas de vente à particulier pour pièces, la législation a changé récemment et c'est forcément direct à la casse.
Merci à ceux qui ont vendus un véhicule pour pièces (récemment !) de me dire comment ils ont fait !

Quand j'ai acheté ma deuxième Dedra destinée a servir de banque de pièces, la proprio a barré la carte grise avec la mention "cédée pour pièces le ../../2007"
L'acheteur ne pourra donc pas réparer le véhicule avec cette mention sur la carte grise sauf ré immatriculation et encore, c'est assez compliqué je crois.

Après, il y a un certificat de cession du véhicule et je crois que c'est bon.

cependant, je ne suis pas expert en la matière

Effectivement depuis peu, les particuliers ne peuvent plus vendre un véhicule pour pièces à cause des problèmes de dépollution je crois.

A+

Ah bon??

Je ne le savais même pas.

Depuis quand a peu près?

Je ne sais pas depuis quand mais sur le certificat de cession tu n'a pas la possibilité de vendre pour pièc eà un particulier :
Articles R 322-4 et R 322-9
"... La remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel agréé, démolisseur ou broyeur..."

A+

la seule solution désormais à mon sens (et après avoir fait beaucoup de recherche !) c'est de faire un CT non roulant non ?

Justunequestion a dit : la seule solution désormais à mon sens (et après avoir fait beaucoup de recherche !) c'est de faire un CT non roulant non ?

Oui

Cela fait à peu près 1 an que c'est en application.
Après c'est surtout pour l'acheteur que c'est problématique car le vendeur peut envoyer le certificat de cession et être en règle. C'est juste l'acheteur qui ne pourra pas réimmatriculer.

euh... avec un CT non roulant, (et donc une CG non roulante), si tu fais ensuite un CT complet, (après restauration), tu peux récupérer une CG "normale"... et c'est parti pour une nouvelle vie (pour ta voiture)

C'est ce qu'a fait l'ancien proprio de ma gamma...

c'est que j'ai fait aussi pour ma… gamma ! au moins ça permet de rester dans la légalité (au cas où l'acheteur ne soit pas très honnête) !

Logiquement ce que l'acquéreur fera du véhicule ne te concerne pas plus que ça. Surtout lors de la transaction il faut établir un certificat de cession et envoyer un exemplaire à la préfecture pour ne pas avoir de problèmes.Il faut toujours garder l'original pour justifier si jamais votre acquéreur stationne la voiture dans la rue et prend une contravention pour stationnement, vu qu'il n'aura pas pu faire le changement de carte grise, vous recevrez la contravention.

normalement, avec cette procédure, l'acheteur peut ainsi faire une Carte grise à sons nom même sans Controle technique valable...
c'est une Carte Grise avec mention "non roulante".
et il peut aussi l'assurer (en non roulant).